Conditions Générales de Vente
Préambule :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’établissement AUMAGE XAVIER, Siret 39085589800024, (ci-après dénommé « l’Établissement ») permet à ses clients (ci-après dénommés « le Client ») de bénéficier de ses services au sein des différents hébergements commercialisés par lui même, sous l’enseigne Gite du Saint Julien, sur son site Domaine Saint Julien à l’adresse domaine-sj.com (ci – après dénommé « le Site »).
Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l’Établissement sur son Site.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site et pendant toute la durée de mise en ligne des services sur le Site.
L’Établissement se réserve le droit, sans préavis, de fermer temporairement ou définitivement l’accès de son Site ou l’espace de réservation en ligne.
La version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation sur le Site.
Le Client, préalablement à la commande des services, déclare que la réservation de ces services est effectuée pour ses besoins personnels. En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les services réservés seraient à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il déclare en outre avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
L’ensemble des informations accessibles sur ce site, permettant la réservation des services, est présenté en langue française ainsi que dans une autre langue étrangère.
Les conditions générales de vente sont régies par la loi française sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence du Client.
L’accord du Client concernant les conditions générales de vente intervient lors de la réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord. En effet, les présentes conditions sont réputées avoir été lues et acceptées par le Client au moment de sa réservation en ligne.
Il dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.
ARTICLE 1 – RÉSERVATION
Le Client choisit les services présentés sur le Site.
Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur le Site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.
La réservation est réputée acceptée par le Client à l’issue du processus de réservation.
La réservation est réputée formée dès la réception de la demande de réservation par l’Établissement, ou lors du prépaiement en ligne par carte bancaire.
Le Client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur la demande de réservation. Il atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.
La procédure de réservation comprend notamment les étapes suivantes :
– étape 1 : recherche et choix de l’hébergement et d’un tarif
– étape 2 : sélection, le cas échéant, d’une ou plusieurs prestations complémentaires (valable uniquement sur le Site)
– étape 3 : vérification du détail de la réservation, de son prix total, des conditions de ventes applicables et ajustement éventuels du choix (chambre, tarif, prestation complémentaire)
– étape 4 : renseignement des coordonnées du Client
– étape 5 : saisie de la carte bancaire pour un prépaiement
– étape 6 : consultation et acceptation des conditions générales de vente avant la validation de la réservation
– étape 7 : validation de la réservation par le Client.
L’Etablissement accuse réception de la demande de réservation du Client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique au Client à l’adresse électronique qu’il a préalablement renseignée.
Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les hébergements réservés, les prix, la date de réservation effectuée, le nombre de personnes accueillies, ainsi que l’adresse de l’Établissement auprès duquel le Client peut présenter ses réclamations.
Ainsi, pour toute réclamation relative à une réservation, le service client est à votre disposition.
Pour nous écrire : Aumage Xavier – Gite du Saint Julien – 1130 chemin de la Nible – 26170 BUIS LES BARONNIES, ou par courrier électronique à contact@domaine-sj.com
ARTICLE 2 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation.
Les prix indiqués s’entendent par chambre pour le nombre de personne(s) et la date sélectionnée.
Les prix sont confirmés au Client en montant TTC en euros et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le Site.
Sauf mention contraire sur le Site, les prestations complémentaires (petit déjeuner, demi-pension, pension complète…) ne sont pas incluses dans le prix.
La taxe de séjour, éventuellement présentée sur la page des tarifs, est à régler directement sur place auprès de l’Établissement.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.
Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
Certaines offres promotionnelles disponibles sur internet sont vendues exclusivement sur le Site soit uniquement à distance et en aucun cas directement auprès de la réception de l’Établissement.
Le prépaiement s’entend de tout paiement effectué au moment de la réservation par le Client.
Le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de prépaiement en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le cryptogramme visuel. Il est impératif que la date de validité de la carte utilisée couvre la période de réservation. En effet, sans cela, en cas d’annulation, le remboursement éventuel des sommes versées ne pourra avoir lieu.
L’Établissement pourra également demander au Client de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.
Au moment du prépaiement, le montant qui est débité lors de la réservation correspond au montant total indiqué lors de la réservation. Les taxes locales, comme la taxe de séjour, devront être réglées sur place, comme toute prestation supplémentaire choisie sur place.
Dès lors qu’il y a prépaiement en ligne, la somme versée est débitée au moment de la réservation. Une fois le prépaiement effectué, le Client reçoit un courrier électronique d’accusé réception de sa réservation.
ARTICLE 3 – ANNULATION
3.1 Annulation par le Client :
Il est rappelé au Client, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation s’agissant de prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’une annulation qui donnera lieu à un remboursement que sous certaines conditions. Il est impératif que la date de validité de la carte utilisée lors du prépaiement couvre la période de réservation. En effet, sans cela, en cas d’annulation, le remboursement éventuel des sommes versées ne pourra avoir lieu.
L’annulation de la réservation doit s’effectuer directement auprès de l’Établissement, dont les coordonnées sont précisées sur l’accusé de réception de la réservation envoyé par courrier électronique.
Toute demande d’annulation doit se faire pour courrier ou courrier électronique. La date de demande d’annulation prise en compte sera celle de la date de réception du courrier par l’Établissement.
L’annulation ne sera effective que lorsque l’Établissement aura confirmé au Client par courrier ou par courrier électronique son acceptation. L’Établissement disposera alors d’un délai de huit jours pour procéder au remboursement de tout ou partie des sommes versées selon les conditions suivantes :
– Aucune pénalité ne sera appliquée si l’annulation intervient au minimum 30 jours avant l’arrivée prévue. Le Client sera intégralement remboursé des sommes versées.
– Si l’annulation intervient à moins de 30 jours et à plus de 15 jours de la date d’arrivée, 50 % du montant total du séjour est dû, le Client sera donc remboursé de 50% des sommes versées seulement.
– Si l’annulation intervient à moins de 15 jours de la date d’arrivée ou en cas de non présentation, 100 % du montant total du séjour incluant l’ensemble des prestations achetées lors de la réservation est due. Aucun remboursement ne sera effectué.
Tout séjour commencé est du en son intégralité. Dans le cas de réservation avec prépaiement, aucun remboursement ne sera accordé de ce fait.
3.2 Annulation par l’Établissement :
Toute demande de réservation peut être annulée dans un délai de 24h00 après envoi de l’accusé réception de la réservation par l’Établissement, qui en avertira immédiatement le Client par courrier électronique à l’adresse fournie lors de la réservation, sans qu’aucune pénalité ne puisse être appliquée. La totalité des sommes versées sera remboursée dans un délai de 48h00. Ces annulations du fait de l’Établissement sont rares, mais peuvent permettre de corriger un problème de synchronisation de plannings par exemple (dans la mesure du possible, l’Établissement pourra proposer dans ce cas au Client de réserver un hébergement similaire disponible, tous les hébergements étant uniques).
ARTICLE 4 – UTILISATION DES LIEUX
L’entrée dans les lieux est possible à partir de 16h00 jusqu’à 20h00. Toute arrivée tardive doit être signalée.
Le Client accepte et s’engage à utiliser l’hébergement en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’Établissement à demander au client de quitter les lieux sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
L’Établissement met gracieusement à la disposition du Client un accès internet en wifi, disponible dans certaines zones de l’établissement. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soient pas utilisées à des fins frauduleuses ou illégales, et notamment afin de commettre tout acte de contrefaçon de droits de tiers, piratage et/ou de téléchargement illégal protégé par un droit d’auteur ou de voisin sanctionnés par le Code de la propriété intellectuelle. Le choix d’utiliser le wifi de l’Établissement s’effectue sous l’entière responsabilité du Client et dégage le prestataire de toute responsabilité concernant son utilisation.
L’Établissement dispose d’une piscine, régie par un règlement intérieur consultable à la réception de l’Établissement. Son utilisation doit se faire en harmonie avec les autres occupants. Elle dispose d’une alarme et d’une clôture mais la baignade y est non surveillée. Elle est placée sous l’entière responsabilité du Client. Toute chute, noyade ou péril ne saurait en aucun cas entraîner une action en justice contre l’Établissement.
Par ailleurs l’Établissement se réserve le droit d’interdire l’accès à la piscine en cas de doute sur la qualité de l’eau, sans que cela ne puisse avoir une quelconque incidence sur le paiement du séjour ou la demande d’une remise auprès de l’Établissement, qui la met gracieusement à disposition.
Pour des raisons de sécurité, toutes les chambres et pièces communes sont non-fumeur.
L’Établissement réclame la plus grande vigilance lorsque le Client fume à l’extérieur et met à sa disposition des cendriers prévus à cet effet.
Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés.
La réservation est effectuée pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, ou n’est pas en conformité avec les termes de la réservation, l’Établissement est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative de l’Etablissement, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, le prix correspondant au coût initial de l’hébergement reste acquis à l’Établissement.
Cependant, selon la nature du désaccord constaté, l’Établissement peut proposer une solution amiable convenant aux deux parties en fonction de ses disponibilités (location d’une chambre supplémentaire par exemple).
Le Client ayant confirmé une réservation pour une période déterminée, ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la période de location. Sauf disposition expresse contraire, le Client doit quitter la chambre avant 10h00 le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire à titre de dédommagement, sans pour autant qu’il puisse prétendre à conserver la chambre.
En cas d’interruption du séjour du fait du client, l’intégralité du prix convenu initialement sera encaissé.
Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ou à titre commercial.
Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait ou de ses accompagnants sous sa responsabilité. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. A noter que la réservation n’inclut pas l’assurance annulation et qu’il est recommandé au Client de souscrire éventuellement une assurance annulation auprès de son assureur.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE
Les photographies et vidéos présentées sur le Site ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les hébergements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.
L’Établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur.
Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la réservation aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
ARTICLE 6 – RECLAMATION
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations doivent, pour faciliter leur traitement, être portées à la connaissance de l’Établissement par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’hébergement directement auprès de celui-ci aux coordonnées du service client indiquées plus haut.
Après avoir saisi le service client pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, et en cas de réponse négative ou de l’absence de réponse dans un délai de soixante jours à compter de la saisine, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dans un délai de douze mois après la première réclamation.
ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement Général sur la Protection des données RGPD, le Client est informé que les informations fournies lors de la réservation font l’objet d’un traitement de données personnelles à des fins de gestion des réservations et des Clients, des besoins de facturation et de paiement, ainsi qu’à des fins de prospection commerciale.
Lors de son séjour, le Client pourrait se trouver photographier ou filmer lors des événements organisés et auxquels il participe. A des fins commerciales, ces photos et/ou films sont susceptibles d’être publiés sur les sites des réseaux sociaux du domaine : site internet, Facebook, Instagram… Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Il peut en faire la demande par courrier et courrier électronique auprès de l’Établissement aux coordonnées figurant sur son accusé réception de la réservation.
Le Client dispose d’un droit d’opposition pour motif légitime, d’un droit d’interrogation, d’accès et de rectification des données personnelles le concernant.
A noter que l’Établissement est notamment susceptible d’adresser par courrier électronique au Client une « newsletter » (lettre d’information), des offres promotionnelles, un questionnaire de satisfaction suite à son séjour etc..